Convention 190 de l’OIT : ratifier ne suffit pas
Article mis en ligne le 14 juin 2021
dernière modification le 15 juin 2021

Alors que la France s’apprête à ratifier la convention 190 de l’Organisation internationale du travail (OIT) contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail, Action Aid Peuples Solidaires montre dans plusieurs documents les insuffisances de l’accompagnement législatif de cette ratification.

Le texte de référence « Éliminer la violence et le harcèlement dans le monde du travail : La Convention n° 190, la Recommandation n° 206, et la Résolution qui les accompagne » [1] est accessible sur le site de l’OIT et reproduit ici

Travail : la lutte contre les violences faites aux femmes vaut plus qu’un symbole

Dans cette tribune publiée par Libération le 2 juin 2021 [2], les associations, syndicats et ONG signataires « déplorent la position minimaliste du gouvernement sur les violences et le harcèlement dans le monde du travail. Ils appellent les parlementaires à suivre les recommandations de l’OIT ».

Car le gouvernement a décidé de ratifier a minima, au lieu de profiter de la ratification pour faire évoluer la loi :

« Actuellement, aucune disposition n’existe en France pour sécuriser l’emploi des 230 000 femmes victimes alors que c’est leur indépendance économique qui est en jeu. Il y a urgence à mettre en place, comme en Nouvelle-Zélande, au Canada ou en Espagne le droit à des aménagements d’horaires, de poste, à des absences rémunérées pour effectuer des démarches juridiques ou sociales, la possibilité d’une mobilité fonctionnelle ou géographique choisie et l’interdiction du licenciement des victimes de violences conjugales. Comme le recommande l’OIT, il convient aussi de garantir l’accès à une prise en charge médico-sociale et psychologique des victimes sans frais.

Nos propositions sont précises, simples à mettre en œuvre. Alors où est le problème ? Le patronat refuse, par principe, toute nouvelle obligation, et considère que des bonnes pratiques suffisent. Et le gouvernement refuse, par principe aussi, d’imposer quoi que ce soit au patronat… »

Étude d’impact de la CGT, de CARE France et d’ActionAid France sur la ratification en France de la convention 190 sur la violence et le harcèlement dans le monde du travail et sa recommandation

Cette étude d’impact [3] s’appuie notamment sur le document de synthèse d’une enquête réalisée pour le défenseur des droits [4], et sur celle menée par Ifop
pour la Fondation Jean Jaurès [5]

Elle met en évidence qu’« [e]n France, 30 % des salariées ont déjà été harcelées ou agressées sexuellement sur leur lieu de travail. 70 % des victimes de violences au travail déclarent n’en avoir jamais parlé à leur employeur. Quand elles l’ont fait, 40 % estiment que la situation s’est réglée en leur défaveur, par une mobilité forcée, voire un licenciement. En outre, 82 % des employeurs n’ont pas rédigé de plan de prévention pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, malgré son caractère obligatoire »

Elle émet 53 propositions pour lutter contre les violences et le harcèlement dans le monde du travail, réparties en neuf domaines allant de la prévention, la formation, la protection des victimes, jusqu’à des mesures de réparation, sanctions.

Vous trouverez une synthèse de ces propositions sur le site d’ActionAid, dans l’article Ratifier la convention 190 ne suffit pas - il faut changer la loi !

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